Succession, dettes, donations : l’impact discret de l’habilitation familiale sur le compte bancaire

L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique prononcée par le juge des contentieux de la protection, qui permet à un proche de représenter ou d’assister un majeur qui ne peut plus gérer seul ses affaires.

Elle ouvre des droits sur les comptes bancaires, le patrimoine et les actes de succession. Contrairement à la tutelle, elle n’impose pas de reddition annuelle des comptes. Environ 40 000 nouvelles habilitations familiales sont prononcées chaque année selon les données citées par les parlementaires, ce qui en fait un mécanisme courant dont les effets sur la succession restent pourtant mal connus des familles.

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Ce que l’habilitation familiale permet de faire sur le compte bancaire

Le jugement d’habilitation fixe l’étendue des pouvoirs : habilitation générale ou limitée à certains actes. Dans le premier cas, la personne habilitée peut effectuer, au nom du majeur protégé, l’ensemble des opérations courantes : virements, prélèvements, paiements, gestion des livrets d’épargne. Dans le second cas, seuls les actes explicitement listés dans le jugement sont autorisés.

La banque doit être notifiée par courrier recommandé accompagné du jugement, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Sans cette démarche, les opérations restent bloquées même si le jugement est prononcé.

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Pour les actes plus importants (vente d’un bien immobilier, placement d’une somme significative, modification de la structure du patrimoine), une autorisation spécifique du juge est généralement requise, même dans le cadre d’une habilitation générale.

Donations et succession sous habilitation : les règles issues de la jurisprudence

La question des donations est l’une des plus délicates. Dans son avis du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a précisé qu’une donation peut être autorisée par le juge même si la personne protégée ne peut plus exprimer sa volonté.

Deux conditions cumulatives s’appliquent : la donation doit correspondre à ce qu’aurait vraisemblablement voulu le majeur au vu de ses habitudes passées, et elle ne doit pas compromettre ses moyens de vie ni ses intérêts patrimoniaux.

Cette ouverture reste strictement encadrée. Dans un avis du 20 octobre 2022 (n° 22-70.011), la Cour de cassation a rappelé que certains actes demeurent interdits même avec l’accord du juge : la remise gratuite d’une dette et la renonciation gratuite à un droit acquis sont visées par l’article 509 du Code civil et ne peuvent pas être couvertes par une autorisation judiciaire, quelle qu’en soit la motivation familiale.

Un père âgé et son fils adulte signent des documents officiels chez un notaire dans le cadre d'une habilitation familiale pour gérer une succession

Lorsque la personne protégée se trouve elle-même héritière, la situation se complexifie. L’acceptation pure et simple d’une succession ou sa renonciation requiert l’autorisation du juge. Seule l’acceptation à concurrence de l’actif net peut être exercée sans cette formalité. Si la personne habilitée est également héritière dans la même succession, un conflit d’intérêts doit être identifié et traité avant tout acte.

Le décès met fin à l’habilitation : ce que cela change pour les comptes

L’habilitation familiale cesse de plein droit au moment du décès de la personne protégée. Le proche habilité ne peut plus effectuer la moindre opération bancaire au titre de cette mesure : les pouvoirs s’éteignent immédiatement, et toute action sur les comptes relève désormais des héritiers ou du notaire chargé de la succession.

Ce point est régulièrement mal anticipé. Des virements effectués après le décès, même pour régler des frais funéraires ou solder des factures en attente, sont réalisés sans fondement juridique et peuvent être contestés lors du règlement de la succession.

Preuves à transmettre au notaire quand il n’y a pas eu de compte de gestion annuel

L’habilitation familiale ne crée pas d’obligation de reddition annuelle des comptes, contrairement à la tutelle. La personne habilitée gère sans produire de rapport périodique au juge. Cette souplesse est un attrait réel de la mesure. Elle crée cependant une difficulté concrète au moment de la succession : distinguer les dépenses légitimes effectuées pour le majeur protégé des libéralités déguisées, voire des prélèvements injustifiés.

L’absence de compte annuel ne signifie pas l’absence de traçabilité attendue. Le notaire chargé de la succession peut être amené à analyser les mouvements bancaires des années précédentes, notamment si des héritiers contestent la gestion ou si des flux inhabituels apparaissent sur les relevés.

Pour éviter toute confusion et protéger la responsabilité de la personne qui a géré les comptes, il est utile de remettre au notaire un ensemble de pièces organisées :

  • Les relevés de compte couvrant toute la période de l’habilitation, pour permettre une lecture chronologique des mouvements sans lacune.
  • Les justificatifs des dépenses courantes (factures d’EHPAD, de soins, d’assurance, de charges de logement) qui documentent l’affectation des sommes décaissées.
  • Les autorisations judiciaires obtenues pour les actes importants (vente, donation, placement), accompagnées des actes correspondants.
  • Tout échange écrit avec la banque, les prestataires de santé ou les administrations, qui permet de rattacher un virement à une dépense identifiée.

Ces éléments ne constituent pas un compte de gestion au sens juridique, mais ils permettent à la succession de vérifier les mouvements sans avoir à reconstituer l’historique à partir de rien.

Dettes du majeur protégé et responsabilité de la personne habilitée

L’habilitation familiale autorise à gérer, pas à s’engager personnellement. La personne habilitée agit au nom et pour le compte du majeur : les dettes contractées dans ce cadre restent celles du majeur protégé, pas celles de l’aidant.

Mais la gestion peut être contestée si elle a été négligente ou abusive. Une gestion mal documentée expose la personne habilitée à une action en responsabilité de la part des autres héritiers après le décès. Le fait de ne pas avoir eu à produire de comptes annuels pendant la durée de l’habilitation ne protège pas contre une telle mise en cause.

Les dettes existantes au décès du majeur entrent dans le passif de la succession et sont traitées comme pour tout héritier. L’habilitation ne crée ni priorité de paiement ni exonération particulière pour le proche qui a géré les comptes.

La transmission au notaire des relevés et justificatifs mentionnés plus haut protège les héritiers, qui peuvent vérifier que le patrimoine a été préservé, et protège tout autant la personne qui a géré, en apportant la preuve de la légitimité des actes accomplis.

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